Vente au déballage
Mis à jour le 16/08/2011
Vente au déballage : la réglementation en vigueur.
Nouveaux textes
- Loi n° 2008 - 776 de modernisation de l'économie du 04/08/2008 article 98,
- Décret 2009 - 16 du 07/01/2009 – JO du 09/01/2009
- Arrêté du 09/01/2009 - JO du 17/01/2009 : modèle de déclaration
La réalisation d’une vente au déballage nécessite une déclaration préalable au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.
Vous voudrez bien vous adresser au maire de la commune du lieu de la vente pour votre déclaration.
Contact
Préfecture de l'Essonne
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
Boulevard de France
91010 ÉVRY CEDEX
Tél : 01 69 91 97 27
Fax : 01 69 91 94 27