Elections municipales partielles

 

Entrée en vigueur le 2 février de la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, publiée au Journal Officiel le 1er février.

D'entrée en vigueur immédiate, la loi du 31 janvier 2018 introduit de nouveaux dispositifs en droit électoral :

L’article 3 de la loi introduit une disposition autorisant l’ajout de deux noms aux listes de candidats pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, en métropole et dans les outre-mer. L’article L. 260 du code électoral est donc ainsi modifié :

« Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 . »

Cette loi prévoit également deux principales dispositions :

  •  ajouter à la déclaration de candidature une mention manuscrite de chaque candidat (et le cas échéant de son remplaçant) par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées ;
  •  ajouter aux pièces nécessaires au dépôt de candidature, une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat et le cas échéant de son remplaçant.

Le dispositif s'applique notamment aux candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 et plus de 1000 habitants (article 2),

Ainsi, dès le 2 février, pour les élections municipales partielles à venir,  les dossiers de candidature devront comprendre :

- la copie du justificatif d’identité* ;

- la mention manuscrite apposée après la signature : pour cette mention se référer à la loi. Ci-dessous les mentions pour les municipales :

« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;

« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »

 *Sur la notion de « justificatif d’identité » exigé par la loi, il convient de se référer à la liste prévue à l’article 4 de l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral, à savoir :

1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;

4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.

> cerfa_14996-02 candidat moins de 1000

> cerfa_14997-02 candidat plus de 1000

> cerfa_14998-01 responsable de liste