Le programme local de l'habitat (PLH)
Le Programme Local de l’Habitat
(PLH
) institué par la loi d'orientation pour la ville (LOV)
et renforcé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU
) constitue l’un des principaux outils de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et du logement.
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et le décret du 4 avril 2005 sont venus renforcer la législation sur l’élaboration des Programmes Locaux de l’Habitat et font du PLH le document cadre de la politique de l’habitat et le support de la délégation des aides à la pierre.
Enfin, la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MLLE
) du 25 mars 2009 a fortement renforcé le caractère opérationnel du PLH qui se doit maintenant d'indiquer un programme d'action par commune, dont notamment le nombre de logements à réaliser.
Ce document est réalisé pour une période de 6 ans.
Il est obligatoire pour certaines collectivités locales (suivant leur taille).
Changements apportés aux PLH par la loi MLLE
La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 (loi MLLE ) a donné une nouvelle impulsion au renforcement de ces documents notamment en :
- augmentant la liste des établissements publics à caractère intercommunal (EPCI
) devant élaborer de manière obligatoire un PLH :
- pour les communautés de Communes compétentes en matière d’habitat :
- abaissement du seuil de population Ă 30 000 habitants (contre 50 000 auparavant) avec au moins une commune de plus de 10 000 habitants,
- pour les communes de plus de 20 000 habitants n’appartenant à aucune intercommunalité,
- pour les communautés de Communes compétentes en matière d’habitat :
- précisant le contenu de ce document, socle de la politique de l'habitat, qui doit notamment décliner un programme de construction établi a minima par communes ainsi que par types de produits (typologies, financements …),
- améliorant l'articulation avec les documents d'urbanisme communaux (en ramenant le délai de mise en compatibilité des PLU de 3 à 1 an pour les opérations inscrites dans le PLH),
- prévoyant un renforcement des pouvoirs du Préfet dans la procédure et l'élaboration du document (le document ne pourra être exécutoire tant que les modifications demandées par le Préfet n'ont pas été prises en compte).
Les PLH dans le département de l'Essonne
Les communes ou les intercommunalités concernées par un plan local d'habitat.
(situation au mois d'avril 2011)