L'aide à l'assurance récolte
Pour la campagne 2011, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs cotisations au titre des contrats d'assurance multirisques climatiques.
Les contrats d'assurance multirisques climatiques commercialisés par les compagnies d'assurance offrent aux exploitants une garantie contre les pertes de production consécutives à la survenance d'un aléa climatique. Les pouvoirs publics prennent en charge une partie des cotisations d'assurance payées par les exploitants.
Les conditions d'octroi de l'aide sont fixées par le décret 2010-91 du 22 janvier 2010.
Les exploitants agricoles qui en font la demande, peuvent ainsi, sous certaines conditions, obtenir la prise en charge d'une partie de la cotisation d'assurance afférente aux contrats d'assurance multirisques climatiques qu'ils ont souscrits pour couvrir leurs récoltes de l'année 2011.
Conditions spécifiques à respecter :
- Avoir déposé au plus tard au 17 mai 2011 un dossier PAC,
- Avoir déclaré toutes les surfaces (assurées et non-assurées) sur les formulaires S2 jaune du dossier PAC,
- Avoir coché la demande d'aide à l'assurance récolte sur le formulaire demande d'aides du dossier PAC,
- S'être acquitté de la totalité des cotisations d'assurance afférentes aux contrats concernés au 31 octobre 2011,
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Retourner à la DDT au plus tard le 30 novembre 2011 le formulaire de déclaration de contrat, envoyé par la compagnie d'assurance.
Il appartient aux exploitants de vérifier l'exactitude des renseignement dudit formulaire, et contacter la compagnie d'assurance en cas d'erreur.
Les entreprises d'assurance habilitées par le Ministère de l'agriculture à distribuer des contrats d'assurance subventionnés se sont engagées à respecter le cahier des charges pris en application du décret 2010-91 du 22 janvier 2010.
Critères d'éligibilité des contrats :
- Le contrat doit couvrir les seules récoltes de l'année 2011.
- Le contrat doit couvrir au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d'inondation ou d'excès d'eau et de vent ou tempête et au maximum les risques fixés par l'arrêté du 22 janvier 2010.
- Les contrats doivent prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum dans le cas de contrats à la culture ou de 20 % minimum dans le cas de contrats à l'exploitation. Dans tous les cas, la franchise maximale est de 50%.
- Pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée. Les contrats à l'exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l'exploitation.
Toutes les cultures de vente sont susceptibles de bénéficier d'une aide à l'assurance récolte.
L'aide à l'assurance récolte versée dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune exclut toute autre possibilité de prise en charge par d'autres dispositifs.
Certains contrats d'assurance peuvent être souscrits de manière collective, par l'intermédiaire d'une coopérative ou d'un groupement de producteurs par exemple. Les contrats souscrits de manière collective sont éligibles à l'aide, à condition que la cotisation et la couverture afférentes à chaque exploitant soient bien identifiées.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service économie agricole de la DDT.