Les clauses de transfert de DPU.
Les modèles de clauses vous permettent de notifier le transfert de vos droits à paiement unique (DPU ) intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.
En règle générale, les Droits à paiement unique suivent le foncier agricole. Lors d'un transfert de terres, les DPU doivent être transférés par une clause entre le cédant et l'acquéreur.
Il existe plusieurs types de clauses en fonction du type de transfert.
Téléchargez les formulaires de transfert des DPU :
- Notice explicative des transferts de DPU
- DPU-2012_clause-1 : Cession définitive de Droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2012 en accompagnement d’une cession définitive de foncier,
- DPU-2012_clause-2 : Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2012 sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier,
- DPU-2012_clause-3 : Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2012, sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier, à destination du nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition,
- DPU-2012_clause-4 : Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’un bail de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2012,
- DPU-2012_clause-5 : Convention de mise à disposition de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2012,
- DPU-2012_clause-6 : Formulaire de demande de prise en compte d’un changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2012,
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DPU-2012_clause-7 : Formulaire de demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition
de DPU intervenant au plus tard le 15 mai 2012,
- DPU-2012_clause-8 : Formulaire de demande de prise en compte d’un héritage d’exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2012,
- DPU-2012_clause-9 : Formulaire de demande de prise en compte d’une donation d’exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2012.
Modèles type à utiliser si besoin :
Prélèvements effectués sur les transferts définitifs :
Le taux de prélèvement applicable dépend :
- du type de transfert ;
- des caractéristiques de l’acquéreur.
Vous pouvez consultez le tableau en cliquant sur le tableau prélèvements DPU.