Elaboration d'un PLU / PLUi

Mis à jour le 02/09/2015
La loi ALUR prévoit que le PLU remplace définitivement les précédents Plans d'Occupation des Sols (POS).

Au 1er janvier 2016, tous les POS devront avoir été mis en révision pour être transformés en PLU, sous peine de retour au règlement national d'urbanisme (RNU). A cette condition, la procédure de révision pourra être achevée au plus tard le 26 mars 2017.

Le PLU/PLUi doit intégrer dans son projet de territoire les politiques nationales et territoriales d’aménagement, notamment en termes de :

  •  respect des principes du développement durable
  •  capacités de construction et de réhabilitation suffisantes en matière de logements, équipements, zones d’activités
  •  lutte contre l’étalement urbain

Le PLU/PLUi doit prendre en compte les dispositions :
 de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) de juillet 2010, dite loi Grenelle II, en matière de préservation des espaces naturels et agricoles et de programmation
 du nouveau schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013
 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui est entrée en vigueur le 27 mars.

Articulation avec les autres documents d’urbanisme

Le PLU/PLUi doit se soumettre aux orientations fixées par les documents de rang supérieur, le SCoT lorsqu’il existe ou, en l’absence de SCoT, le nouveau SDRIF avec lequel il devra être mis en compatibilité avant fin 2016.

Lorsqu’il est établi à l’échelle intercommunale, le PLUi peut tenir lieu de Programme local d’habitat (PLH) et le cas échéant de Plan des déplacements urbains (PDU), option facultative.

Les différentes parties du PLU/PLUi

  •  le rapport de présentation : il présente le diagnostic du territoire (besoins présents et futurs, analyse de l’environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d’aménagement et des règles fixées par le règlement. Il justifie également les objectifs de modération de l’espace.
  •  le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : il s’agit d’un document essentiel qui expose les intentions de la commune ou de l’EPCI pour les années à venir en matière d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
  •  les orientations d’aménagement et de programmation : elles permettent de préciser les conditions de certains secteurs soumis à une évolution significative
  •  le règlement et ses documents graphiques : ils définissent précisément les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles. Il fixe les servitudes d’utilisation des sols, et est opposable à toute personne pour les travaux d’aménagement
  •  les annexes : informations complémentaires (servitudes d’utilité publiques, ZAC, réseaux d’eau potable et d’assainissement,...)

Les différentes zones du PLU/PLUi

  •  les zones urbaines (zones U) : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter
  •  les zones à urbaniser (zones AU) : secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation
  •  les zones agricoles (zones A) : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations de service public ou liées à une exploitation agricole peuvent y être autorisées
  •  les zones naturelles et forestières (zones N) : secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.Seules les constructions et installations de service public ou liées à une exploitation agricole peuvent y être autorisées.

Les procédures d’élaboration ou d’évolution du PLU/PLUi

"Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI ou de la commune compétent en matière de PLU ; la procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme, et en assure une concertation permanente avec la population.

 

Le conseil communautaire ou municipal débat sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU. Il arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées. Celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois. Le projet PLU est alors soumis à une enquête publique, avant d’être approuvé par l’organe délibérant." 
(CERTU - Fiche n°1- Le PLU : Objectifs, contenus, procédures)

Après adoption, le PLU/PLUi peut évoluer suivant :

  •  une procédure de modification simplifiée
  •  une procédure de modification
  •  une procédure de révision (générale ou allégée)
  •  une procédure de mise en compatibilité

Pour plus d’informations :

Contact : ddt-stp@essonne.gouv.fr